Mon compte Devenir membre Newsletters

32 100 € et 80 300 €, tels sont les nouveaux seuils des micro-entreprises pour 2010

Publié le par

La loi de finances pour 2010 a réévalué les seuils de chiffre d'affaires en lien avec le régime fiscal de la micro-entreprise.

Au 1er janvier 2010, les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs sont réévalués.

Ainsi, la loi de finances pour 2010 a instauré les seuils suivants :

- 80 300 € HT pour les ventes de marchandise (contre 80 000 € auparavant) ;
- 32 100 € HT pour les prestations de services et les professions libérales (contre 32 000 € en 2009).

Pour rappel, le régime des micro-entreprises est un régime fiscal réservé aux petites entreprises ne dépassant pas un seuil de chiffre d'affaires annuel (voir ci-dessus). Il permet de bénéficier d'une franchise en base de TVA (pas de facturation de la TVA et pas de récupération non plus), d'un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise, d'obligations comptables et déclaratives simplifiées et où la notion de déficit n'existe pas.