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Défaillances d'entreprises : des procédures allégées

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L'ordonnance du 18 décembre 2008 sur l'assouplissement de la procédure de sauvegarde des entreprises, initiée par la loi du 26 juillet 2005, vient d'entrer en vigueur.

L'ordonnance du 18 décembre 2008 sur l'assouplissement de la procédure de sauvegarde des entreprises, initiée par la loi du 26 juillet 2005, vient d'entrer en vigueur. Ce dispositif permet au dirigeant de garder davantage la main sur le plan de redressement et la restructuration de sa société.  Parmi les nouveauté de ce nouveau texte, on retiendra :

- Le renforcement des prérogatives du chef d’entreprise. Il garde la main sur les différentes étapes, étant maintenu à la direction pendant le plan de sauvetage. Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, il pourra proposer au tribunal de commerce la désignation de l’administrateur judiciaire de son choix. Il élabore et présente le plan de relance de son entreprise, avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Pour cela, il devrait "justifier de difficultés qu’il n’est plus en mesure de surmonter". Et n’aura plus à prouver qu’il va être en cessation de paiements.

- L'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée facilité. Ce régime demeure réservé aux PME ne possédant aucun lien immobilier, mais il devient désormais obligatoire dans certains cas. Un décret en Conseil d’Etat devrait définir les seuils pour cela, en fonction du chiffre d’affaires HT et du nombre de salariés de l’entreprise.

- La possibilité, pour le chef d’entreprise, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Et ce de sa seule initiative, si le redressement de l’entreprise est « manifestement impossible, et si la clôture de la procédure devait mener de manière certaine à la cessation des paiements », indique le ministère de la Justice.

- Qu'il n'y a plus d’obligation, pour le tribunal, de prononcer la liquidation judiciaire en cas de cessation de paiements de l’entreprise. Un redressement judiciaire pourra désormais être ouvert si le redressement de l’entreprise est encore possible, malgré la cessation de paiements.

- Et le renforcement de la position des créanciers, incitation au recours à la négociation entre débiteur et créancier.
Les créanciers doivent donc se montrer patients durant la période d’observation. Même s’ils sont protégés. Ils reprennent la main seulement si le plan de redressement n’est pas observé par l’entreprise. Une disposition de l’ordonnance prévoit par ailleurs que les créanciers pourront convertir leurs créances en titres « donnant ou pouvant donner accès au capital ».