En ce moment En ce moment

Délais de paiement : cinq secteurs dérogatoires supplémentaires

Publié par le

Cinq nouvelles filières s'ajoutent aux secteurs autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.

  • Imprimer

Les secteurs des compléments alimentaires, de l’agrofourniture, de la tonnellerie, des encres, couleurs et peintures et des produits acier dans la construction sont désormais autorisés, par décret, à pratiquer à titre exceptionnel des délais de paiement plus longs que le délai légal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, la LME (loi de modernisation de l’économie) prévoit que les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Elle permet cependant la possibilité de conclure des accords dérogatoires interprofessionnels, dès lors que des motifs propres au fonctionnement du secteur concerné le justifient.

La rédaction vous recommande

Par Editialis Brand Content

Dans un univers concurrentiel ou les marques ont des difficultes se differencier Il faut reussir se differencier dans sa promesse aux consommateurs [...]

Sur le même sujet

Création d'entreprise

Par Mickaël Deneux et Pierre Lelièvre

Présentées lors de la 4e édition du Bpifrance Inno Génération (BIG), jeudi 11 octobre 2018 à Paris, ces cinq start-up innovantes bousculent [...]