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Délais de paiement: pénalités doublées pour les mauvais payeurs

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Le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera déposé au Conseil d'État avant la fin du mois, doit ramener les délais de paiement à moins de 60 jours.

Le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera déposé au Conseil d'État avant la fin du mois, doit ramener les délais de paiement à moins de 60 jours. Pour remplir son objectif, le gouvernement compte fixer une majoration des pénalités de retard minimum dès que les paiements dépassent le délai convenu ou en l'absence de convention. Celles-ci pourraient passer de 1,5 à 3 fois le taux d'intérêt légal, fixé à 3,99% en 2008. Le texte tranchera aussi entre ceux qui veulent faire courir les délais de paiement à partir de l'émission de la facture, qui semblent l'avoir emporté, et ceux qui préféreraient les faire débuter à la réception des fournitures. Aujourd'hui, les PME françaises de 20 à 249 salariés attendent près de 64 jours, en moyenne, avant de se faire payer par leurs clients entreprises, selon le rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiement. Celles qui travaillent avec les administrations publiques patientent même 75 jours en moyenne.