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Ethic salue la création d'un nouveau régime de l'entreprise individuelle

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La création de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur, est unanimement saluée par les chefs d'entreprise du mouvement Ethic.

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La création de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) annoncée par le Premier ministre, François Fillon (voir notre brève sur le sujet), est unanimement saluée par les chefs d’entreprise du Mouvement Ethic, qui a milité pour cette décision d’équité entre les entreprises individuelles et les EURL.

L’EIRL a pour objet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et de sa famille, ce qui était réclamé depuis un grand nombre d’années par les chefs d’entreprise et leurs conseils.

"Voilà, entre autres, une réelle décision de simplification administrative à laquelle les entrepreneurs seront sensibles, affirme Ethic dans un communiqué daté du lundi 7 décembre. Néanmoins on peut s’interroger sur la réaction des banques lorsqu’il faudra consentir des crédits à ces entreprises !" Le mouvement explique : "Dans les faits, il y a peu de changement à attendre car les banquiers continueront à demander des garanties réelles ou des cautions personnelles. Toutefois, donner une caution personnelle est certes de nature à amener l’entrepreneur à se substituer à son entreprise en cas de défaillance, mais cela présente l’énorme avantage d’être un acte volontaire réfléchi et quantifié, alors que dans la situation actuelle, la garantie personnelle est totale sur l’ensemble du passif."

Pour être crédible et solide dans son développement, Ethic préconise qu’en contrepartie de cet abandon de garantie, l’entreprise individuelle se dote d’un capital affecté de nature à rassurer l’ensemble des créanciers de l’entreprise, ce qui par ailleurs répondrait au chronique manque de fonds propres des PME françaises.

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