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Fichiers grippe A : les employeurs dispensés de déclaration à la Cnil

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Les entreprises n'auront pas à déclarer leurs fichiers constitués dans le cadre de leur Plan de continuité d'activité (PCA), sous certaines conditions. C'est ce qu'a indiqué la Cnil.

Le 10 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté une dispense pour les fichiers créés par les employeurs dans le cadre de leur Plan de continuité d’activité (PCA) en cas d’épidémie grippale.
En effet, vous pouvez être amené à collecter certaines informations personnelles sur vos salariés, avec leur accord, comme leurs coordonnées (téléphone portable, adresse électronique personnelle…) et leur moyen de transport pour constituer votre PCA. Vous pouvez constituer ce fichier sans le déclarer préalablement à la Cnil, sous réserve de suivre les recommandations de la Cnil. Ainsi, les fichiers mis en place dans le cadre d'un PCA n'ont pas vocation à être permanents (ils doivent être détruits dès la fin de la pandémie), ils ne doivent pas contenir de données médicales et toutes les mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des données, s’agissant en particulier de leurs modalités de recueil (communication des données personnelles par le salarié sur la base du volontariat, renvoi direct sous pli ou par e-mail à la personne désignée au sein du service des ressources humaines) et de conservation. L’accès à ces données doit être exclusivement réservé aux personnes habilitées du service des ressources humaines ou à la cellule de crise constituée au sein de l’organisme.