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Fin de la majoration pour les professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé

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À compter de 2010, les entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé mais faisant appel à un expert-comptable agréé ne se verront plus appliquer la majoration de 25%.

Depuis la loi de finances 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’un centre de gestion agréé est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur les revenus. Les adhérents, a contrario, ne subissent pas cette majoration. Jusqu’au 31 décembre 2009, ce dispositif perdure. En revanche, à compter de 2010, les entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé mais faisant appel à un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus (article 10 de la loi de finances pour 2009).

Ces experts-comptables autorisés devront conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :

  • à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
  • à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;
  • à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;
  • à fournir annuellement à leurs clients commerçants ou artisans un dossier de gestion ;
  • à fournir annuellement à leurs clients un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières;
  • à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.