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Il n'y pas eu "d'effet LME" sur les conditions générales de paiement pratiquées par les TPE

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Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels, la FCGA publie une enquête sur les délais de paiement dans les TPE.

Six mois après l’entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l’économie), la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) publie une enquête sur les délais de paiement dans les petites entreprises.

Premier constat : ces nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent les connaître. Un tiers des entrepreneurs questionnés n’a jamais entendu parler de l’instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois). Pourtant, en théorie, la loi s’applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.

Plus d’un dirigeant de TPE sur deux exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans les conditions générales de vente qu’il impose à ses clients professionnels. Plus d’un sur cinq fixe ce seuil à 30 jours fin de mois. Dans leur grande majorité (73,8 %), les chefs d’entreprises affirment donc bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds imposés par la LME. D’où, probablement, le manque relatif d’intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE…

À l’évidence, les entrepreneurs considèrent que le fait de limiter les délais de paiement à 60 jours (à compter de la date d’émission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un véritable progrès.

Fragilisés par des trésoreries extrêmement sensibles aux variations d’activité, ils tentent de limiter les risques de paiement tardif en "verrouillant" leurs conditions générales de vente. Mais, en pratique, ces arguments sont peu dissuasifs et ne mettent pas les petites entreprises à l’abri de délais de règlement anormalement longs. Dans les TPE, le réalisme commercial l’emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3 %) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5 % d’entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière.

D’autre part, l’enquête menée par la FCGA révèle qu’il n’y a pas eu "d’effet LME" sur les conditions générales de paiement pratiquées par les TPE. 73,7% des dirigeants interrogés déclarent n’avoir absolument pas modifié leurs habitudes dans ce domaine. 9% affirment avoir adapté leur politique commerciale à la nouvelle donne réglementaire.

Globalement, les délais de règlement exigés par les fournisseurs se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de sept dirigeants de TPE sur dix affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, à part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5 %) et 45 jours fin de mois (13,3 %).
La pression des fournisseurs se répercute évidemment sur les conditions générales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les écarts de trésorerie, les entrepreneurs tentent de faire coïncider le rythme des dépenses avec celui des recettes. Un exercice parfois acrobatique et qui demande beaucoup de souplesse…
Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. C’est ce que confient, en réponse à une autre question de l’enquête de la FCGA, plus de 28 % des entrepreneurs sondés. Un "oubli" providentiel dans certains cas…

Rens. : http://www.fcga.fr