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La CGPME publie les résultats de son enquête sur le financement bancaire des PME

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Il ressort de l'enquête que les conditions d'obtention d'un crédit ont évolué. Ces évolutions concernent les prix du crédit et les pièces à fournir.

Du fait des difficultés économiques actuelles, la restriction de l’accès au crédit pour les PME devient une préoccupation majeure. Aussi, est-il difficile d’obtenir des chiffres récents sur le sujet. C’est pourquoi, la CGPME a souhaité recueillir l’avis des PME sur leurs relations avec les banques. Elle a notamment cherché à connaître les évolutions constatées par les PME dans leurs relations avec les établissements bancaires, la nature des crédits sollicités et les modifications éventuelles des conditions d’acceptation. Le sondage a été réalisé sur la période du 7 au 20 octobre 2008*.

Il apparait dans cette enquête, publiée jeudi 23 octobre, que 36 % des entreprises ont ressenti des évolutions dans leurs relations avec leur établissement bancaire.

Il ressort des réponses données une plus grande frilosité des banques. Elles refusent, de plus en plus, de prendre des risques. Ainsi, un sondé indique que les banques demandent plus fréquemment un cofinancement par pool bancaire, elles augmentent leur niveau de couverture (cautions, contregaranties, nantissements, blocage des comptes courants ...) jusqu'à 200 % du crédit, et accroissent leurs coûts d'intervention (taux de crédit, frais de dossier, cotisations, ...).

Autre résultat : des délais d’acceptation rallongés. Les conseillers semblent avoir moins de latitude dans l’accord des crédits. Les dossiers remontent plus souvent au niveau départemental ou régional.

Ensuite, on constate un durcissement des relations. Les conseillers demandent à revoir plus fréquemment la situation des entreprises et réclament plus souvent les documents comptables. Par ailleurs, la qualité des services diminue et il est difficile d’obtenir des encours supplémentaires. Une  entreprise indique ainsi qu’après avoir accordé un prêt en juillet, la banque l’a annulé en septembre. Constat suivant : une remise en cause des facilités obtenues. Certaines PME se plaignent que leur établissement de crédit leur demande de revenir rapidement à une position créditrice alors même qu’elles avaient jusque-là des facilités de caisse. De surcroît, les découverts engendrent plus rapidement des frais. Cette remise en cause peut être plus subtile. Par exemple, une entreprise de location de véhicules s’est vue accorder comme chaque année, par sa banque, une « enveloppe ». Or depuis quelques jours, un organisme financier qui avait accordé une enveloppe de 150 K€ (et alors que 133 K€ étaient encore disponibles) a indiqué à l’entreprise que les conditions prévues (Euribor + 1,80 %) étaient revalorisées (Euribor + un taux prohibitif, qui ne peut être accepté). L’explication clairement annoncée est que l’organisme de leasing souhaitait se retirer du marché.

L'étude indique aussi une augmentation des coûts et notamment les taux de crédit. Ils suivent en cela la tendance. La proportion de ces augmentations devra faire l’objet d’un suivi attentif au cours des prochains mois. Cependant, l’augmentation des coûts peut également se situer à d’autre niveaux. Ainsi, une entreprise indique que son banquier bascule des charges, qui incombaient auparavant à la banque, vers l’entreprise. Entre autres, des frais de comptage de monnaie ou encore la taxation des placements automatisés. Ceci entraîne une augmentation des charges fixes de la société.

Parmi les sondés, 70 % des entreprises ont récemment demandé ou utilisé des crédits. La plupart du temps, elles sollicitent en même temps différents types de crédit mais ce sont les prêts d’équipement et les lignes de crédit qui sont les plus utilisés. Les crédits d’exploitation représentent 38 % des crédits totaux. Les crédits d’investissement représentent 37 % des crédits totaux. Le crédit bail représente seulement 21 % des crédits totaux et les garanties bancaires 3 %.

Les crédits sont consentis pour l’essentiel pour des montants inférieurs à 100 000 €. Les prêts sont, pour une part importante, consentis sur le moyen terme (54 %).

Lors de ces différentes demandes, près de 39 % des PME ont indiqué que les conditions d’accès ou d’utilisation des prêts avaient évolué défavorablement. Ainsi, 56 % ont noté une progression à la hausse des coûts du crédit. Un quart estime qu’on leur demande plus de documents et 40 % indiquent que les demandes de garanties se sont renforcées.

Au travers des différentes réponses, on constate que le taux le plus commun est compris entre 5 et 6 %. Toutefois, la difficulté est que ce taux a rapidement évolué. Ainsi, certains indiquent que les taux ont augmenté de + 1 point depuis janvier et de 0,5 % en 3 mois. Cette évolution est pénalisante pour les entreprises. Ainsi, on a pu noter l’exemple d’une société qui a un crédit à taux variable indexé sur Euribor 3 mois. Les évolutions de taux font, qu’aujourd’hui, elle a un surcoût annuel de 43 000 euros par rapport aux anticipations initiales. Par ailleurs, parmi les taux extrêmes, une entreprise mentionne un taux de 16 % pour un crédit à moyen terme. Enfin, certaines se plaignent également de l’augmentation des frais de tenue de comptes.

Concernant les documents comptables habituels, il est souvent indiqué que la fréquence à laquelle ils doivent être fournis augmente. De même, de plus en plus de documents annexes sont requis. Il s’agit notamment de l’expertise des biens immobiliers personnels, des revenus du conjoint, des bilans de santé, des attestations URSSAF, de données sur les clients... Si la plupart des documents sont logiquement exigés, il en résulte de fortes contraintes pour le dirigeant. Il serait dès lors intéressant de réfléchir à une procédure standard où le chef d’entreprise connaîtrait à l’avance les pièces qu’il doit fournir pour éviter toute perte de temps. De même, il serait plus approprié que le banquier suive « le temps » de l’entreprise. Il est en effet arrivé que l’on demande un bilan comptable alors que l’exercice de la société n’était pas clos.

Les garanties les plus souvent demandées sont le cautionnement personnel 47 %, le nantissement 22 %, l'hypothèque 16 %, le co emprunteur 6 % et autres 9 %. Certains établissements demandent également en garantie : des SICAV, des contrats d’assurance vie, des délégations de la police d’assurance crédit…
Enfin, la CGPME s’est intéressée à la garantie intervenue dans le cadre de la loi Dutreil qui permet de déclarer sa résidence principale insaisissable. Il en ressort que le chef d’entreprise doit renoncer à cette protection dans 20 % des cas sous peine de se voir refuser l’accès au crédit.

*L’enquête n’étant pas close, ces résultats sont provisoires et ne portent que sur les 1 500 premières réponses. Les entreprises ayant répondu au sondage sont pour l’essentiel des entreprises de petite taille. Près de 51 % emploient en effet moins de 10 salariés et 36 % ont entre 11 et 50 salariés. Seules douze entreprises comptent plus de 250 salariés. 99 % sont donc considérées comme des PME au sens de la définition européenne.