Mon compte Devenir membre Newsletters

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance un site pratique sur la facturation

Publié le par

La DGCCRF vient de mettre en ligne un site d'information sur la facturation entre professionnels. Clair et concis, il mérite le détour.

La DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a mis en ligne un site d'information rappelant les principales règles à respecter en matière de facturation entre professionnels. Une obligation générale d'autant plus importante qu'elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l'appréciation de la revente à perte. Au menu de ce site : les dispositions essentielles, les mentions obligatoires, les textes applicables et d'autres fiches pratiques en lien avec le sujet (délais de paiement, revente à perte, etc.) consultables via le lien http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/facturation.htm.