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La Journée de solidarité est entérinée et ne concerne toujours pas les artisans et les professions libérales

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Instituée pour financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes, la Journée de solidarité est reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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La Journée de solidarité a été reconnue comme conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, par une décision du 22 juillet 2011. Instituée en 2004 par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, cette journée de travail non rémunérée est destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. Une requête avait été déposée auprès du Conseil constitutionnel, soulignant que le principe d'égalité n'était pas respecté, car cette journée devait être supportée par tous les Français et non par les seuls salariés. Étaient ainsi visés les professions libérales, les artisans et les retraités non assujettis à cette obligation.

Cette décision ne change donc pas la donne pour les artisans et les professions libérales, qui continuent d'être exemptés de cette obligation. 

Une bonne nouvelle pour ces professionnels, alors qu'une seconde journée de solidarité se profile. Elle rapporterait 3,2 milliards d'euros si elle concernait tous les actifs, soit 2,3 milliards d'euros de la part des salariés et 0,9 milliard d'euro pour les autres actifs, Nicolas Sarkozy, président de la République devrait se prononcer sur la réforme de la dépendance sous peu.

François Fillon, Premier ministre  a annoncé que ce dossier serait traité début 2012 à l'issue de son discours concernant le plan d'économies du 24 août 2011. 

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