Mon compte Devenir membre Newsletters

La réforme des 35 heures soumise à l'arbitrage du Conseil constitutionnel

Publié le par

Les cinq syndicats de salariés - CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC - ainsi que le Medef et la CGPME ont été auditionnés mercredi 30 juillet par le Conseil constitutionnel.

Les cinq syndicats de salariés - CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC - ainsi que le Medef et la CGPME ont été auditionnés mercredi 30 juillet par le Conseil constitutionnel. Les sages ont été saisis d'un recours de parlementaires PS, PCF et Verts contre le texte de loi “portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail”, adoptée au Parlement le 23 juillet, dont l'un des sujets les plus sensibles a trait aux 35 heures. Il ouvre la voie à la réduction du nombre de RTT et de jours fériés des cadres, par accord d'entreprise, en portant la durée annuelle du travail de 215 jours en moyenne à 235 jours voire, par accord, jusqu'à 282. Par ailleurs, l'employeur peut proposer à un salarié en forfait jours de négocier individuellement, chaque année et de gré à gré, son temps de travail.

Chaque organisation a eu droit à trente minutes pour commenter cette loi controversée. Côté syndical, le message a été unanime pour dénoncer le risque de généralisation des forfaits jours, qui “mettrait en danger” un principe constitutionnel, à savoir la protection de la santé et le droit au repos. Faisant référence à une décision du Conseil de l'Europe de 2005, le secrétaire national de la CFDT, Hervé Garnier, a rappelé que le régime des cadres au forfait “constitue une violation de la Charte sociale européenne”, et a déclaré que “la loi aggrave cette situation”. La CFDT estime que la loi porte atteinte à un autre principe constitutionnel, le droit à la négociation collective, en “encourageant le gré à gré entre l'employeur et le salarié”. Le Medef, par la voix de son directeur des relations sociales, Dominique Tellier, a redit qu'il trouvait le texte “intrinsèquement bon”. Pour la CGPME, Jean-François Veysset a confirmé son ”intérêt” pour les nouveaux assouplissements.