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Le Sénat adopte définitivement l'EIRL

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Le Sénat a adopté, le 5 mai 2010, la version du texte proposée par la commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le Sénat a adopté définitivement, le 5 mai 2010, la version du texte sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) proposée par les sept députés et les sept sénateurs de la commission mixte paritaire. L'EIRL permet de séparer patrimoines professionnel et personnel. Ainsi, en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (qu'il soit commerçant, artisan ou libéral) servira de garantie aux créanciers pour protéger le patrimoine personnel (logement, voiture...). 

Pour rappel, la création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration:
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
- les professionnels libéraux et les autoentrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la microentreprise (autoentrepreneurs) qui souhaitent recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées prévues par décret. De plus, le professionnel doit déposer chaque année la comptabilité de son activité au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.

Le régime fiscal de l'EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Soit l’entrepreneur se laisse appliquer le régime de droit commun, son bénéfice étant ainsi imposable à l’IR, selon les règles applicables à la catégorie de ses revenus (activité artisanale, commerciale ou libérale). Soit l’entrepreneur opte pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), le taux d'imposition s'élevant ainsi à 15% jusqu'à 38120 euros de bénéfice, et 33,33% au-delà de cette somme. L'adoption définitive du texte aura lieu le 12 mai 2010 lors du dernier vote de l'Assemblée nationale.