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Le décret sur l'accès des PME innovantes aux marchés publics est paru

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Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), un Small Business Act à la française avait été adopté pour aider les PME innovantes à accéder aux marchés publics.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, un Small Business Act à la française avait été adopté pour aider les PME innovantes à avoir accès aux marchés publics. Un décret, publié au Journal officiel du 20 février 2009, précise les modalités d'application du dispositif et de son évaluation. Ce décret d'application permet aux acheteurs publics (ministères, collectivités territoriales et entreprises publiques) de réserver 15 % de leurs marchés aux PME innovantes. Le dispositif est valable à titre expérimental, pour une période de cinq ans. Il s'applique aux marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant.

Vous pouvez lire le décret