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Le dialogue social dans les entreprises artisanales toujours en suspens

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Les organisations syndicales et patronales se sont réunies pour trouver une position commune portant sur la représentativité et le financement du syndicalisme... que l'UPA ne signera pas.

Le 10 avril a vu poindre un projet de position commune, soumise à signature des organisations syndicales et patronales, sur la représentativité et le financement du syndicalisme. Ce projet prévoit, par exemple, que la représentativité d'un syndicat ne pourra être établie, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel, qu'à condition de recueillir 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (au niveau de l'entreprise) et, à titre transitoire, 8 % des suffrages (au niveau des branches et au niveau national). Concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, les propositions sont suspendues à la mise en place d’un groupe de travail ultérieur. Ce qui fait dire à l’Union professionnelle artisanale (UPA), par la voix de son président, Pierre Martin, que ce texte « exclut du dialogue social 92 % des entreprises françaises, celles ayant entre un et dix-neuf salariés ». De fait, l’organisation patronale a signifié son refus de signer le texte n’acceptant pas que la question du dialogue social dans les petites entreprises soit mise à l’écart, d’autant qu’elle a une solution à proposer : l’accord qu’elle a conclu le 12 décembre 2001 avec les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et CGT) portant sur le développement du dialogue social dans les entreprises artisanales et son financement via une contribution patronale de 0,15 % de la masse salariale. Cet accord n’est toujours que partiellement étendu aux branches de l’artisanat de l’alimentation « par manque de courage des gouvernements successifs », ce qui empêche son application complète notamment dans l’artisanat du bâtiment. Pour l’heure, la balle est donc dans le camp du gouvernement qui va devoir trancher. « Je n’imagine pas que le gouvernement ne puisse pas nous donner satisfaction », a annoncé Pierre Martin.