Mon compte Devenir membre Newsletters

Les échéances fixées jusqu'en 2012

Publié le par

Les acteurs du bâtiment ont signé un accord dérogatoire en décembre afin d'échelonner les délais de paiement jusqu'en 2012.

A la suite à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME) début 2009, et notamment du volet consacré à la diminution des délais de paiement, les professionnels du bâtiment sont parvenus à un accord dérogatoire en décembre. Ils ont ainsi défini l’échéancier pour parvenir à 45 jours fin de mois en 2012, dérogeant ainsi au texte de la LME, qui prévoyait à l’origine l’application de ce délai dès la fin janvier 2009. Désormais, les factures émises au mois de janvier 2009 doivent être réglées le 10 avril, à 70 jours fin de mois, pour 2010, le délai est fixé à 60 jours dans le gros œuvre et les finitions, et 65 jours dans le second œuvre, à 50 jours pour 2011, tous secteurs confondus, et enfin 45 jours en 2012.