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Les propositions de la CGPME pour améliorer l'accès au crédit des PME

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La CGPME propose diverses actions ou mesures pouvant être mises en place pour assurer à la fois un meilleur accès au crédit, plus de sécurité et de transparence.

La CGPME propose diverses actions ou mesures pouvant être mises en place pour assurer à la fois un meilleur accès au crédit, plus de sécurité et de transparence.
Concernant l'accès au crédit, la confédération propose de mieux financer les fonds de garantie des banques en dotant davantage Oséo et en développant les produits de la BEI, d'augmenter le seuil de déductibilité de l’ISF des investissements PME en le portant de 50 à 75 KE et de créer des prêts spécifiques « jeunes entreprises de 2 à 5 ans » cautionnés par l’Etat dans le prolongement du prêt à la création d’entreprise (PCE).

La sécurité ensuite. Faire la distinction entre l’accompagnement quotidien des entreprises (facilités de trésorerie) et le financement du développement, voilà la première idée avancée par la CGPME. Autre proposition dans ce domaine : que désengagement de la banque (loi du 24/01/1984) soit mieux encadré et fasse l’objet d’une procédure renforcée d’alerte, seul moyen de responsabiliser le banquier. En outre, l'organisation voudrait voir développer le cautionnement mutuel qui vient compléter le système de financement bancaire.

Enfin, la transparence. Quatre propositions sont formulées. Premièrement, s’assurer que les banques contribuent réellement au financement des PME en rendant obligatoire un rapport trimestriel sur les montants des financements accordés aux PME. Deuxièmement, rappeler l’obligation pour les assureurs de consacrer a minima 2% des encours d’assurance-vie au financement des PME françaises et les sanctionner en cas de manquement. Troisièmement, mieux encadrer les conditions d’accès au crédit en énumérant de manière limitative les garanties exigibles par les banques et quatrièmement, rendre obligatoire la communication aux PME de leur note interne (Bâle II) déterminant leur capacité de financement (directive du 14 juin 2006 sur l’accès à l’activité des établissements de crédit).