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Propriétaire : les modalités de la participation financière du locataire aux travaux d'économie d'énergie

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Deux décrets, du 23 novembre 2009, sont venus préciser le dispositif permettant à tout bailleur de demander à son locataire une participation financière aux travaux d'économie d'énergie.

Tout bailleur peut demander à son locataire une participation financière aux travaux d'économie d'énergie qu’il a réalisés dans le logement loué ou dans les parties communes de l’immeuble, selon la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Deux décrets, en date du 23 novembre 2009, sont venus préciser ce dispositif.

Les conditions

Au préalable, le propriétaire doit engager une concertation avec le locataire :

– sur le programme de travaux envisagés ;
– les modalités de réalisation ;
– les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement ;
– la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

Les travaux concernés

Le bailleur peut demander au locataire de participer au financement :

– soit pour un bouquet de travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique du logement. Au minimum, deux actions sont à entreprendre parmi la liste des travaux éligibles : isolation thermique des toitures, des murs ou des parois vitrés donnant sur l’extérieur, installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, etc. ;

– soit un ensemble de travaux permettant de réduire la consommation d’énergie du bâtiment en-deçà d'un certain seuil pour le chauffage, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage des locaux.

Quelle facture pour le locataire ?

Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent selon la date d’achèvement du bâtiment concerné.
– Pour les logement loués dans un bâtiment achevé avant le 1er janvier 1948 (parc privé ou public) : la contribution du locataire sera mensuelle, forfaitaire, fixe et non révisable (mais réactualisable par arrêté tous les trois ans, en suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers). 10 € pour les studios, 15 € pour les deux et trois pièces et 20 € au-delà.
– Pour les logements loués dans un bâtiment achevé entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990 (parc privé) : la contribution fixe et non révisable peut être calculée de deux manières. Quel que soit le mode de calcul, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.
– Pour les logements loués dans bâtiment achevé après le 1er janvier 1948 (parc public) : la contribution sera mensuelle, fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle.

L'étape de la justification...

Lorsque le bailleur a opté pour le bouquet de travaux, c'est à l'entreprise ou au maître d’œuvre ayant réalisé les travaux (ou l’organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle) d'attester de l’éligibilité des travaux et de leur conformité aux caractéristiques techniques définies par la règlementation.

Idem lorsque le bailleur a opté pour l’atteinte d’une performance énergétique globale : c'est à l’entreprise ou au maître d’œuvre ayant réalisé les travaux (ou à l’organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle) d'attester que les travaux mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’étude thermique préalable. Sinon, une nouvelle estimation de la consommation d’énergie doit être réalisée afin d’estimer la participation du locataire.