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Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs : la CGPME appuie la démarche

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Alors qu'un rapport de Xavier de Roux sur la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs a été remis à Hervé Novelli, la CGPME confirme l'utilité de cette réflexion.

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Alors qu'un rapport de Xavier de Roux sur la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs a été remis à Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé notamment des PME, la CGPME confirme l'utilité de cette réflexion. La confédération estime que la création d'un “patrimoine professionnel affecté” pour les travailleurs indépendants est en effet une piste à explorer. « La création de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), attachant la protection à un statut juridique, en est une autre », ajoute la CGPME. La CGPME appuie la démarche en rappelant « qu'il ressort d'une enquête sur le financement bancaire des PME (réalisée du 7 au 20 octobre 2008 auprès de 1 500 PME/TPE) que dans 20 % des cas le chef d'entreprise doit renoncer à la garantie intervenue dans le cadre de la loi Dutreil qui permet de déclarer sa résidence principale insaisissable… sous peine de se voir refuser l'accès au crédit ».

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