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Réforme de l'équipement commercial : les propositions de la CGPME

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Opposée à la libéralisation des implantations commerciales prévue par la LME, la CGPME a adressé aux députés une proposition de réglementation s'appuyant sur le schéma de développement commercial.

L’un des points clefs du projet de loi de modernisation de l’économie présenté au Parlement est la libéralisation des implantations commerciales. En effet, pour favoriser la concurrence, le gouvernement
propose de relever à 1 000 m², au lieu de 300 m², le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation en Commission départementale d’équipement commercial (CDEC). Après avoir fait connaître son opposition au relèvement de ce seuil, la CGPME a adressé aux députés une proposition de réglementation s’appuyant sur le schéma de développement commercial (SDC).

Dans les cas où un SDC a déjà été adopté dans le bassin de vie, la CGPME propose de retenir la
procédure suivante : le pétitionnaire demande un permis de construire au maire de la commune d’implantation. Si le projet commercial dépasse un certain seuil fixé dans le SDC, le maire doit saisir la CDEC pour que celle-ci donne son avis quant à la conformité de ce projet avec le SDC applicable. Si le projet est conforme, le maire peut accorder le permis de construire. Si le projet n’est pas conforme, le maire ne peut pas délivrer de permis de construire.
Dans les autres cas, la CGPME propose de conserver la procédure actuelle jusqu’à l’adoption d’un SDC
par bassin de vie et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2010.
Concernant la composition de la CDEC, celle-ci pourrait comporter une formation restreinte, dont les
membres seraient toujours les mêmes pour une durée de 3 ans (délai de vie d’un SDC) et une formation variable en fonction du bassin de vie traité, l’objectif étant de mieux associer les représentants des professionnels et les consulaires.
Concernant son rôle, la CDEC aurait 3 missions :  adopter des SDC par bassin de vie,  veiller à la compatibilité des différents SDC adoptés dans le département et veiller au respect des SDC.
La CDEC dans sa formation élargie (CDEC restreinte et partie variable) serait compétente pour élaborer
les SDC et le réactualiser tous les trois ans. La CDEC restreinte serait chargée de donner son avis
lorsque la CDEC est saisie par le maire. De même, c’est elle qui devrait veiller à la compatibilité entre
eux des différents SDC du département.