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Une attestation de qualification requise pour certaines activités artisanales

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Dorénavant, les personnes, physiques ou morales, doivent attester dans la déclaration de création de l'entreprise de leur qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales.

Depuis un décret datant du 11 mars 2010, les personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au répertoire des métiers, tout comme celles qui en sont dispensées (comme l'auto-entrepreneur), doivent attester dans la déclaration de création de l'entreprise de leur qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales.

C'est le cas des activités suivantes :

  • réparateur de véhicules, carrossier ;
  • métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
  • plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité ;
  • ramoneur ;
  • esthéticien ;
  • prothésiste dentaire ;
  • boulanger, pâtissier ;
  • boucher, charcutier ;
  • poissonnier ;
  • glacier ;
  • maréchal-ferrant ;
  • coiffeur.

L'attestation doit mentionner :

  • soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont l'artisan créateur est titulaire ;
  • soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l'exercice de l'activité) ;
  • ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l'activité créée.