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Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais

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La Loi Warsmann II du 22 mars 2012 renforce le dispositif de lutte contre les délais de paiement abusifs et proroge dans le même temps pour 3 ans les accords dérogatoires qui permettent aux entreprises de certains secteurs de s'adapter par paliers successifs à la nouvelle règlementation.

On se souvient que la Loi LME (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) avait pour ambition de provoquer une réduction drastique des délais de paiement pratiqués en France entre entreprises (67 jours en moyenne), largement supérieurs à la moyenne européenne (57 jours).

Dans un contexte de crise financière et de rétrécissement de la masse de crédit distribué (« credit crunch »), la réforme devait permettre aux PME françaises, bien souvent sous-capitalisées, d’être moins dépendantes des banques dans le financement de leur trésorerie.

La Loi LME prévoyait pour la première fois un plafond légal maximum de 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois), applicable à compter du 1er janvier 2009.

La Loi prévoyait néanmoins la mise en place d’accords dérogatoires par secteurs d’activité, pour permettre un abaissement par paliers du délai maximum de règlement en vue d’aboutir, au 1er janvier 2012, au délai des 60 jours.

Au 1er janvier 2012, ces accords ont pris fin et le délai légal de 60 jours est donc devenu applicable à toutes les entreprises, sans dérogation possible, toute violation de ce délai étant sanctionnée pénalement.

Le législateur s’étant rendu compte que le plafond légal était toujours difficile à appliquer dans certains secteurs, la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (dite Loi « Warsmann II ») a permis la prolongation de ces accords pour une durée de trois ans.

Ces accords devront porter sur des ventes de produits ou des prestations de services :

  • relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à la Loi LME ;
  • et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal.

En d’autres termes, il ne sera pas possible à un nouveau secteur d’activité de présenter un projet d’accord dérogatoire, la philosophie de la Loi étant uniquement de proroger les accords existant.

Ces accords devront fixer des délais inférieurs aux délais de paiement qui étaient applicables au 31 décembre 2011 en application des accords dérogatoires conclus sous l’empire de la Loi LME. En somme, la Loi nouvelle permet de lisser sur une période un peu plus longue (3 ans) l’abaissement par paliers du délai maximum de règlement.

Enfin, entre autres mesures, la Loi nouvelle ajoute une sanction au non-respect des délais de paiement : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera fixée par Décret et devra apparaître sur la facture, aux côtés du taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard. Surtout, les entreprises ne pourront pas y renoncer car la Loi dispose solennellement que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement. »