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La CGPME et l'Usgeres demandent une réforme de la représentativité patronale

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La confédération générale des PME et l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale proposent ensemble un dispositif, applicable dès 2013, de mesure de la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel.

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La CGPME et l'Usgeres (Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale) veulent que le gouvernement fixe un cadre permettant de mesurer la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel.

Les deux structures, si elles représentent des acteurs économiques différents, partagent des engagements communs articulés, d’une part, autour de la dimension humaine, responsable et éthique de l’entreprise et, d’autre part, de la défense et de la promotion des intérêts des employeurs de TPE /PME. Elles ont donc décidé de proposer ensemble un dispositif applicable dès 2013.

Le projet

Selon les propositions formulées par la CGPME et l’Usgeres, pour pouvoir être candidates à la seule mesure de l’audience, les organisations patronales devront tout d’abord satisfaire aux critères suivants :

- Ancienneté minimale de 5 ans ;
- Caractère interprofessionnel lié à l’existence de statuts de l’organisation donnant vocation à être présent dans le champ interprofessionnel ainsi que dans les branches ;
- Adhésion d’un minimum d’organisations (au moins 5) relevant de secteurs différents ;
- Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 30 départements ;
- Transparence financière : comptes certifiés publiés au Journal Officiel ;
- Respect des valeurs républicaines ;
- Indépendance par rapport aux structures étatiques et aux organisations politiques.

Seule une organisation réunissant plus de 8% des suffrages exprimés lors de la mesure de l’audience pourra, si elle réunit les autres critères pour le faire (voir les critères complémentaires), postuler à la représentativité au plan national interprofessionnel. La ou les organisation(s) qui dépasse(nt) le seuil de 5%, et/ou qui ne réunissent pas les autres critères de représentativité interprofessionnelles pourra(ont), quant à elles, choisir de s’apparenter à une organisation réunissant l’ensemble des critères nécessaires dont 8%, ou plus, des suffrages. Le résultat pris en compte sera alors la somme des voix réunies par les organisations ainsi apparentées.

Enfin et en complément de l’audience, étape nécessaire mais non suffisante, la CGPME et l’Usgeres proposent des critères complémentaires pour l’appréciation de la représentativité au plan national interprofessionnel :

- Adhésion d’organisations professionnelles relevant des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- Influence à travers l’activité et l’expérience ;
- Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 75 départements.

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