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Créer un contrat de travail spécial TPE, telle est l'une des 11 propositions de la FFPE pour favoriser le développement des TPE

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La Fédération française du pilotage d'entreprises interpelle le gouvernement avec 11 propositions pour aider les TPE à se développer. Établir un contrat de travail spécial TPE, avec une Déclaration unique d'arrêt de collaboration est l'une d'entre elles, tout comme créer une banque dédiée aux TPE.

Lancée officiellement le 4 juillet 2012, la Fédération française du pilotage d'entreprises (FFPE), qui a comme objectif d'encadrer et de promouvoir tous les métiers qui sont là pour aider les chefs de ces TPE à mieux gérer leur structure, n'a pas attendu pour interpeller le gouvernement en lui adressant 11 propositions concrètes pour favoriser les très petites entreprises.

- Établir un nouveau contrat de travail spécial TPE
La FFPE invente la "Déclaration unique d’arrêt de collaboration". Concrètement, il s'agirait d'un contrat de travail doté de tous les droits actuels liés aux acquis des salariés sauf sur la rupture du contrat qui doit pouvoir se faire sur un modèle inspiré de la Déclaration unique d’Embauche. Cette déclaration pourrait se faire sur internet avec un calcul automatique des indemnités à verser et le délai de préavis à réaliser.

– Réduire les délais de paiement aux TPE
Avec la possibilité d'accroître les sanctions auprès des clients mauvais payeurs, via une liste noire, et contraindre fiscalement les entreprises, surtout les grosses, à payer à moins de 25 jours.

– Améliorer l'accès des TPE au financement bancaire
La FFPE souhaite la création d’une banque spécialement dédiée aux TPE, en partenariat avec les banques existantes, avec des règles de fonctionnement adaptées à cette cible. Les chargés de compte doivent être formés pour épauler l'entrepreneur.

– Faciliter la recherche d’emploi dans le secteur des TPE
La FFPE souhaite la création d'un organisme ou d'un service Pôle Emploi dédié à l’emploi dans les TPE pour bien en expliquer le fonctionnement, les perspectives, les opportunités et contraintes de ce secteur.

– Permettre à la TPE d'accéder plus facilement à la cotation, en créant, par exemple, une cotation trimestrielle pour les TPE, indexée sur des indicateurs de performance reconnus par les tiers : tableau de bord, carnet de commande, événements exceptionnels, etc.

– Simplifier le parcours de l'entrepreneur
Développer l'entrepreneuriat en adaptant le modèle de l'auto-entrepreneur à la TPE, pour encourager la création d'entreprises et faciliter le passage entre auto-entrepreneurs et entreprise.

– Contrat de génération pour les entreprises
Pour faciliter la rencontre entre le créateur/repreneur et le cédant pour organiser la transmission, la FFPE propose les créations d’un intéressement financier pour le vendeur qui a transmis sans arrêter l’entreprise (sorte de prime de départ) et d’un intéressement financier pour le repreneur qui a acheté une entreprise existante (crédit d’impôt ou allégement fiscal).

– Valoriser le rôle de formateur du chef d'entreprise
C'est-à-dire remplacer les systèmes d’apprentissage payés par l’employeur par une mécanique de rémunération de l'employeur-formateur.

Avoir une fiscalité favorisant la compétitivité des TPE
La diminution du taux d'impôt sur les sociétés (15 %) pour les TPE est une bonne idée qui doit être mise en place rapidement.

– Mieux accompagner les TPE pour éviter les problèmes de gestion
Développer le conseil auprès des dirigeants de TPE. Par exemple, en créant de "chèques accompagnement" défiscalisés ou subventionnés, destinés au paiement de prestataires spécialisés (création d'un label) dans l’accompagnement des TPE : création d’entreprise, transmission, développement, sauvegarde, etc. Ces chèques peuvent être acquis tous les ans (valeur limitée) pendant toute la durée de vie de l’entreprise.

– Simplifier les démarches administratives pour les TPE
Créer un groupe de travail gouvernemental pour rencontrer l’ensemble des acteurs et rationaliser le fonctionnement avec l'administration. Par exemple, la FFPE suggère de créer un "bureau unique" de la TPE pour les démarches administratives, avec un chargé de compte dédié ayant un rôle de contrôle mais aussi de conseil de l'entrepreneur.

« C'est un fait, les TPE n'ont pas accès aux mêmes avantages, solutions, produits et/ou services que les PME/PMI, ni aux mêmes attentions. En regroupant des professionnels dans l'accompagnement de ces petites structures, nous sommes en première ligne, aux côtés de tous ces dirigeants, face à des problématiques sur lesquelles ils n'ont pas de possibilité d'action », assure le président de la FFPE, Damien Valdan.

« Nous sommes partis des remontées des entrepreneurs pour mettre en exergue des objectifs et proposer des moyens d'actions concrets. Nous sommes bien entendu prêts à en discuter avec les différents interlocuteurs économiques : le ministère de l'Économie, bien sûr, mais également les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les Capeb... Notre objectif est de mettre en exergue ce que pensent les dirigeants de TPE et d'en être le porte-parole, car tous les coachs, consultants, conseillers, peu importe leur titre, qui agissent au quotidien dans l'accompagnement d'entreprise, ont aussi besoin de ces propositions pour faire grandir leurs clients ! », conclut le président de la FFPE.