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[Fiche pratique] La faute inexcusable de l'employeur

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La faute inexcusable de l'employeur n'est définie par aucun texte de loi, mais ses contours ont été dessinés par la jurisprudence. Elle est constituée dès lors que l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Avec de très lourdes conséquences financières à la clé...

Tout employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. En cas d'inobservation de cette obligation, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur sur le fondement de la faute inexcusable et solliciter réparation de tous les préjudices en résultant.

La notion de faute inexcusable ne fait l'objet d'aucune définition légale et a, de fait, été précisée par la jurisprudence. Depuis 2002, elle est retenue dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'employeur est ici sanctionné pour un manquement à son obligation de sécurité envers ses salariés.

Conséquences

Côté victime. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le salarié va pouvoir bénéficier de la majoration de la rente ou du capital attribué au titre de son sinistre professionnel, ainsi que de l'indemnisation de tous ses préjudices personnels éventuels. À cet égard, font fréquemment l'objet d'une indemnisation : les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et les frais d'aménagement du logement et du véhicule.

Côté employeur. Reconnu responsable de la faute inexcusable, il va devoir en assumer les conséquences financières. Au titre de la majoration de la rente ou du capital, l'employeur était jusqu'à présent assujetti à une cotisation complémentaire s'étalant dans le temps (jusqu'à 20 ans). Désormais, et pour toutes les majorations prenant effet après le 1er avril 2013, l'employeur doit rembourser la CPAM en un seul versement, l'objectif étant pour cette dernière d'obtenir un règlement plus rapide. En ce qui concerne les préjudices personnels, la CPAM en fait l'avance en indemnisant directement le salarié, l'employeur devant ensuite la rembourser intégralement. À ce sujet, en fonction des séquelles présentées par le salarié, le montant global des préjudices indemnisés peut s'avérer très important.

L'inopposabilité, un recours restreint

En pratique, la CPAM doit informer l'employeur de l'instruction préalable à la prise en charge de tout sinistre professionnel. Lorsqu'elle ne respecte pas cette obligation, sa décision peut être déclarée inopposable à l'entreprise. Dans ce cas, et en dépit de la reconnaissance d'une faute inexcusable, l'employeur n'était, jusqu'à présent, tenu à aucune des conséquences financières en résultant. Ce moyen de défense classique de l'employeur jusqu'en 2013 a, désormais, un intérêt des plus restreints en matière de faute inexcusable. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 a apporté une modification significative en la matière. Désormais, l'inopposabilité n'emporte plus aucune conséquence favorable pour l'employeur, lequel devra assumer l'intégralité du coût résultant de sa faute inexcusable. Cette disposition s'applique à toute procédure contentieuse introduite à compter du 1er janvier 2013. Par exception, l'inopposabilité fondée sur le défaut de preuve de la cause ou de l'origine professionnelle d'un sinistre peut toujours être utilement invoquée par l'employeur. Les cas d'inopposabilité sur ce motif restent toutefois réduits. Aujourd'hui, il apparaît dès lors incontournable pour toute entreprise de renforcer sa politique de prévention des risques en vue de réduire au maximum toute potentielle reconnaissance de faute inexcusable.

BIO


Me Ariane Sofianos,
Avocate au cabinet Singer Avocats

Me Ariane Sofianos dirige le pôle social de Singer Avocats. Diplômée des universités de Paris XI et de Cambridge, elle est l'une des toutes premières spécialistes en France du contentieux relatif à l'accident du travail et à la maladie professionnelle. Le cabinet intervient également en droit de la concurrence et de la distribution ainsi qu'en droit des affaires.
Rens. : http://singer-avocats.com