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[Jurisprudence] Céder un fichier clients non déclaré à la Cnil est impossible

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Ce qui est illégal est incessible. Un fichier clients non déclaré à la Cnil étant illégal, il ne peut être vendu à un tiers. C'est ce que vient de rappeler la cour de Cassation.

La loi Informatique et Libertés impose la déclaration auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de tout traitement de données à caractère personnel.

Un fichier clients doit donc faire l'objet d'une déclaration, généralement sous la forme d'une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 48.

Dans cette affaire, un tel fichier a été cédé par une société à un individu, qui a ensuite cherché à faire annuler la vente. Après avoir été débouté en première instance et en appel, le cessionnaire a obtenu satisfaction devant la cour de Cassation.

Par un arrêt du 25 juin dernier, cette dernière a prononcé la nullité de la cession, au regard de l'article 1128 du Code Civil qui dispose qu'"il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions". En effet, le fichier, qui n'avait pas été déclaré auprès de la Cnil, était illégal et les choses illégales ne peuvent par nature être vendues.

Cet arrêt démontre l'importance économique pour les entreprises du respect des formalités auprès de la Cnil. En effet, l'absence de déclaration des fichiers de clientèle, si elle ne conduirait probablement pas à la nullité d'une cession de fonds de commerce puisque la clientèle existe séparément du fichier clients, risque néanmoins de générer une mise en oeuvre de la garantie de passif, le fichier clients étant sans valeur.

Par Me Marc Lempérière


Me Marc Lempérière est avocat of counsel au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologies Avancées de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com.