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[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote

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La cour de Cassation vient de juger que toute société anonyme, qui procède à la révocation d'un administrateur, établisse la preuve qu'il connaissait les motifs de sa révocation avant le vote. Explications.

Dans cette affaire, les actionnaires d'une société anonyme votent en assemblée générale la révocation de l'un de ses administrateurs. Ce point n'étant pas à l'ordre du jour. L'administrateur révoqué poursuit la société en dommages-intérêts, considérant sa révocation comme abusive.

L'administrateur a bénéficié d'une longue suspension de séance (plus de trois heures) pour contacter des tiers et rédiger un communiqué sur son départ. Il avait en outre eu l'occasion de présenter des observations orales et écrites à l'assemblée des actionnaires avant le vote sur sa révocation.

Pour autant, l'administrateur soutient que les motifs de sa révocation ne lui ont jamais été communiqués.

À l'occasion de cette affaire, la cour de Cassation (chambre commerciale, 14 mai 2013) rappelle tout d'abord la règle selon laquelle la révocation d'un administrateur peut être ajoutée à l'ordre du jour à tout moment et n'a donc pas besoin de figurer à l'ordre du jour. En cela, rien ne peut être reproché à la société.

En revanche, ce litige donne l'occasion à la cour de Cassation de juger qu'il appartient à la société de prouver que l'administrateur " avait connaissance des motifs de sa révocation avant qu'il ne fût procédé au vote ".

Cette jurisprudence est importante. Sauf à se mettre à la faute, il convient que toute société anonyme, qui procède à la révocation d'un administrateur, établisse la preuve que l'administrateur connaissait les motifs de sa révocation avant le vote.

Trois moyens de preuve :

  • soit un écrit signé de l'administrateur en question,
  • soit la justification de l'envoi préalable d'un courrier recommandé reçu par l'administrateur en temps utile,
  • soit la présence d'un huissier à l'assemblée.

Cette exigence de la jurisprudence oblige en outre les sociétés à formuler de façon explicite (et généralement par écrit) les motifs de la révocation. Ce n'est pas toujours simple et probablement porteur de nouveaux contentieux.

Par Me Jacques Goyet


Associé Département Fusions Acquisitions - Droit des sociétés du cabinet Bignon Lebray, Me Jacques Goyet intervient dans les opérations de fusions-acquisitions, de restructuration et de haut de bilan de sociétés cotées ou non. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com