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[Jurisprudence] Un contrefaisant rattrapé par la concurrence déloyale

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Le titulaire d'une marque peut intenter une action en concurrence déloyale même si l'action en contrefaçon est atteinte par la prescription, c'est en substance la jurisprudence tirée d'un récent arrêt de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le titulaire d'une marque intente un procès à un concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale. Selon une jurisprudence constance, la victime d'actes de contrefaçon ne peut obtenir de dommages et intérêts pour les actes de concurrence déloyale que si ces derniers reposent sur des faits distincts de ceux objets de la contrefaçon. Dans cette affaire, l'action en contrefaçon était atteinte par la prescription triennale, ce qui n'était pas le cas de celle fondée sur la concurrence déloyale.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en concurrence déloyale et parasitaire car non fondée sur des faits distincts de l'action en contrefaçon. Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de Cassation censure cet arrêt car aucune condamnation n'ayant été prononcée au titre de la contrefaçon, la Cour d'appel aurait dû examiner la demande fondée sur la concurrence déloyale.

La jurisprudence admet depuis longtemps que les personnes qui n'ont pas qualité à agir en contrefaçon, tel un cessionnaire non inscrit à l'INPI ou un licencié de marque, ont la possibilité d'agir en concurrence déloyale. Cet arrêt étend pour la première fois cette possibilité au titulaire de la marque dont l'action en contrefaçon est atteinte par la prescription.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.23

Par Me Marc Lempérière


Me Marc Lempérière est avocat of counsel au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologies Avancées de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com.