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Abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts: les sanctions contre les dirigeants deviennent plus sévères

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Les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais, en plus d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, la perte de leurs droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans. Une nouveauté apportée par la loi relative à la transparence de la vie publique.

Distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes sociaux infidèles, abus de biens sociaux ou abus de pouvoirs ou de voix ... la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vient alourdir les sanctions contre les dirigeants en cas d'infraction au droit des sociétés.

Un dirigeant de SARL et de sociétés par actions, reconnu coupable d'infraction au droit des sociétés, encourt désormais la perte de ses droits civiques, civils et de famille. Limitée à 5 ans, cette sanction porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations), le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants). La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Ces sanctions viennent s'ajouter aux peines initiales prévues au code pénal, à savoir une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros. Le juge a aussi la faculté de prononcer les peines complémentaires suivantes : l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Ou encore d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.