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Capital social : Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

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Les apports peuvent être de trois sortes : en numéraire, en industrie ou en nature. Quelle réalité se cache derrière la notion d'apport en nature ? La réponse de notre avocat partenaire.

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal. Envoyez-nous votre question à redaction@chefdentreprise.com. Notre partenaire, Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.), y apportera une réponse gratuitement.

Cette semaine, voici la question de Fabien N.

Je vais m’associer avec deux ex-collègues pour créer une SARL. Je me demandais en quoi consiste exactement un apport en nature et comment ils peuvent être valorisés ?

Réponse de Me Didier Machez

Effectivement, vous avez la possibilité de créer une société de type SARL avec des apports en nature qui constitueront une partie de votre capital social. En échange de ces apports, vous recevrez des titres sociaux. Mais attention, il y a quelques règles à respecter dont les principales sont les suivantes, savoir :
- Un apport en nature peut être constituer par des ordinateurs, des véhicules, un fonds de commerce, etc.
- Chaque apporteur doit, bien sûr, être propriétaire du bien apporté à la société.
- Quelle valeur d'évaluation retenir ?
Principe : l'apporteur peut indiquer sous sa propre responsabilité le montant des apports effectués à la société ; il s'agit en général de la valeur vénale c'est à dire de la valeur du marché. Pour un véhicule par exemple, il sera conseillé de prendre la valeur "argus".
Pour que l'associé puisse estimer lui-même la valeur de son apport, il y a deux conditions cumulatives à remplir :
-> Aucun apport en nature ne doit dépasser une valeur de 30 000 euros ;
-> La valeur totale des apports en nature faits à la société ne doit pas dépasser la moitié du capital social.
Sinon, vous serez tenus de solliciter un Commissaire aux apports pour évaluer vos apports et établir un rapport qui sera annexé aux statuts.

Biographie de Me Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation et modifications diverses. Il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.