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EIRL : une convention pour favoriser les bonnes pratiques

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L'APCMA et le Conseil Supérieur du Notariat ont signé une convention pour apporter aux dirigeants un appui juridique dans la mise en place du statut de l'EIRL.

Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), et Frédéric Roussel, secrétaire du bureau du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), ont signé le 19 avril une convention nationale de partenariat. L'objectif ? Apporter aux entreprises artisanales un appui juridique, en diffusant des guides de bonnes pratiques et en publiant sur les sites internet respectifs différents conseils sur la mise en place du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

"Le choix de ce statut nécessite, pour les entreprises artisanales qui évoluent dans un environnement législatif et réglementaire de plus en plus complexe, un accompagnement juridique et fiscal adapté", a expliqué l'APCMA dans un communiqué de presse.

Pour rappel, ce statut, qui concerne 51 % des 960 000 entreprises artisanales, consiste pour le chef d’entreprise à déterminer le patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle. Ce qui a pour conséquence de rendre ses biens personnels insaisissables.