Mon compte Devenir membre Newsletters

Faut-il demander l'autorisation à des partenaires pour apposer leur logo sur une plaquette commerciale ?

Publié le par

Pour éviter tout ennui, il faut demander l'autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître le logo d'un partenaire sur sa plaquette commerciale. C'est en substance ce qu'a répondu Me Didier Machez à l'une de nos internautes qui s'interrogeait sur ce point.

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal. Envoyez-nous votre question à redaction@chefdentreprise.com. Notre partenaire, Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.), y apportera une réponse gratuitement.

Cette semaine, voici la question de Christina R.

Je me permets de vous contacter afin de savoir si je dois demander l'autorisation à nos partenaires pour faire apparaître leur logo sur notre nouvelle plaquette commerciale ? Si oui, sous quelle forme faut-il faire la demande ? Existe-t-il un document type pour l'utilisation de logo (un accord à faire signer par exemple) ?

Réponse de Me Didier Machez

La réponse est oui : pour éviter tout ennui, il vous faudra demander à vos partenaires l'autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître leur logo sur votre plaquette commerciale.

L’article 9 du code civil offre à chacun le droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence a dégagé de cette disposition une véritable protection personnelle contre l’exploitation de sa propre image. Le principe pose l’interdiction d’exploiter l’image d’un tiers sans son consentement exprès.

"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

Sur Internet ou sur papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image ou d’un logo nécessite la signature d'autorisations explicites en décrivant précisément le cadre strict de l'exploitation du logo en question (durée, support, etc.). Par contre, il n’y a pas de document type pour ce genre d’autorisation. Tout est conventionnel entre les parties concernées.

Biographie de Me Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France, essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation et modifications diverses. Il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.