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La réponse de nos avocats partenaires

Publié le par

Rémunération d'une clause de non-concurrence, indemnité d'éviction, régularisation d'un sans-papier... Autant de problématiques rencontrées par nos lecteurs qui trouvent ici une réponse juridique.

Didier Machez, avocat et président de Monavocatenligne.com, livre ses conseils à trois de nos internautes

Didier Machez, avocat et président de Monavocatenligne.com, livre ses conseils à trois de nos internautes

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.).

Trois questions ont été, cette semaine, sélectionnées par nos soins. Voici les réponses de Me Didier Machez à trois de nos internautes. Si, vous aussi, vous souhaitez nous adresser votre question, consultez le mode opératoire.

Question de Gaël Y.

Je vais recruter mon premier commercial. Je souhaite insérer dans son contrat une clause de non-concurrence, au cas où. Elle doit être rémunérée mais à quelle hauteur exactement ?

Réponse de Me Didier Machez :

Avant tout, il faut savoir qu'une clause de non-concurrence pour être valable doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Elle doit par ailleurs être limitée dans le temps (souvent entre deux et trois ans), limitée dans l'espace (rayon de protection géographique), nécessitée par le poste (pas de clause valable pour un poste ne nécessitant pas de protection particulière), et rémunérée (la fameuse contrepartie financière). Cette contrepartie n'est pas calculée comme une indemnité de clientèle d'un VRP par exemple ; il faut avant tout se référer à la convention collective dont vous dépendez. En effet, certaines conventions définissent le montant de la contrepartie financière. À défaut, il faut se référer aux usages ou à la jurisprudence (généralement 30 % de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des 12 derniers mois, voire, trois ou six derniers mois). En l'absence de contrepartie valable, la clause est réputée nulle et non écrite.

Question d'Emmanuelle G.

Locataire de bureaux de 300 m² au cœur d’une grande ville française, j’ai appris avec stupeur que mon bailleur refusait le renouvellement de mon bail. Je n’ai pas du tout envie de déménager (et cela va me coûter de l’argent qui plus est) et mes clients ont pris l’habitude de venir à cette adresse. Ai-je un recours quelconque ? Une connaissance m’a parlé d’une indemnité d’éviction : qu’est-ce que c’est et y ai-je droit ?

Réponse de Me Didier Machez :

Oui, lors d'un renouvellement de bail commercial, le bailleur peut malheureusement vous faire signifier par voie d'huissier un congé avec refus de renouvellement. Mais dans ce cas, il vous doit une indemnité dite indemnité d'éviction. Ce montant correspondant souvent au moins au prix de votre affaire commerciale. Le problème est qu'il s'agit dans votre cas de location de bureaux. L'indemnité est donc souvent plus difficile à obtenir que dans le cas de l' exploitation d'un fonds de commerce mais elle reste tout à fait possible.

Question de Nicolas C.

Je suis à la tête d’une TPE de six personnes dans le secteur du bâtiment. L’un de mes salariés vient de m’informer que ses papiers étaient régularisés, comprendre : cela fait plus de deux ans que j’emploie un sans-papier sans le savoir car ses papiers étaient faux ! Mon avocat me conseille de le licencier, mais je trouve cela dommage. Que me conseillez-vous ?

Réponse de Me Didier Machez :

Avant tout, il faut que vous preniez, lors de toute embauche, toutes les précautions pour vérifier si les personnes que vous employez sont en règle. Dans votre cas, il est vrai que l'on vous a présenté de faux papiers ce qui ne rend pas la tâche facile pour déceler cette manœuvre. Aujourd'hui, vous apprenez que votre salarié vient d'être seulement régularisé.

Il vous faut vérifier les papiers que l'on vous présente et prendre contact avec les services compétents (services préfectoraux). Pour ce qui est du licenciement, il est vrai qu'une fausse déclaration faite lors de l'embauche par votre salarié est une faute grave. Vous venez d'en prendre connaissance donc vous pouvez désormais le sanctionner (licenciement ou autres). Si vous en êtes cependant satisfait, je vous laisse le soin d'apprécier différemment mais je vous conseille vivement d'envoyer tout de même à votre salarié un recommandé avec accusé de réception pour lui adresser au moins un avertissement pour cette faute évidemment sanctionnable.

Bio. de Me Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans, sur toute la France, essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation, modifications diverses, il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction…).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.