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Le CIR est mûr... pour être réorienté vers les PME

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"Le CIR est efficace, à maturité, bien connu des entreprises, lesquelles souhaitent un dispositif stable". Fort de ce constat, le sénateur Michel Berson ne propose pas une réforme mais des ajustements dont l'accélération du versement du crédit impôt recherche : trimestriel pour les PME.

Le CIR est mûr... pour être réorienté vers les PME

Présenté à la commission des finances du Sénat le 18 juillet 2012,  le rapport d'information vise à supprimer l'effet d'aubaine du CIR pour les grandes entreprises afin de le réorienter vers les PME. Pour son rapporteur, le sénateur Michel Berson, il est possible d'améliorer ce dispositif, créé en 1983 par le gouvernement Mauroy et profondément remanié en 2008, afin de gagner en efficience et en simplicité. D'où les 25 propositions du rapport, dont deux essentielles.

Un dispositif efficace... à améliorer en faveur des PME

- instaurer un taux de 40 % pour les PME et ETI indépendantes et un taux unique de 20 % dès le premier euro de dépenses pour les grandes entreprises (celles de plus de 5 000 salariés). Pour l'heure, le taux est de 30 % pour les premiers 100 millions d’euros de dépenses de R & D, puis de 5 % au-delà. Selon le rapport, cette mesure permettrait d’éviter le gaspillage de 800 millions d’euros par an, une économie qui pourrait être utilisée pour porter le taux du CIR de 30 % à 40 % pour les PME et les ETI indépendantes.

- accroître l'efficacité du CIR en accélérant son versement, qui s’étale actuellement sur les quatre années suivant la dépense, sauf pour les PME, qui sont remboursées l’année suivante. Dans le cas des PME, on pourrait envisager un remboursement trimestriel. Dans celui des ETI, il convient au moins de leur étendre le dispositif existant aujourd’hui pour les PME. Cette proposition qui fait écho à celle émise par le candidat François Hollande, "coûterait cher à l'État la première année, environ 1,2 milliard d'euros. Mais procurerait un vrai allégement de trésorerie pour les PME".

Les dépenses d'innovation n'ont pas vocation à être éligibles au CIR

Si Michel Berson approuve l’idée d’exclure du bénéfice du CIR les dépenses de R & D réalisées aux fins d’intervention sur les marchés financiers, exclusion "symbolique mais d'une portée financière limitée", et s'il déplore les cessions de CIR n'aient aucune réalité bancaire, il ne lui paraît pas opportun d'inclure les dépenses d'innovation dans le CIR, notamment "parce qu'il revient au système bancaire de financer l'innovation" , celle-ci étant génératrice de ROI. L'État peut intervenir mais "plutôt sur un mode additif et non supplétif", via des subventions notamment. S'il ne ferme pas la porte à un dispositif dédié à l'innovation, il y pose des conditions de définition stricte des dépenses éligibles (prototypes, design...).

Par ailleurs, il se montre favorable à la suppression des plafonds liés à la sous-traitance et souhaite faire des sous-traitants indépendants les vrais bénéficiaires du CIR.

Sur la difficulté que bon nombre d'entreprises rencontrent pour déterminer si telle ou telle dépense est éligible au CIR, le sénateur admet que pour l'heure, la seule voie possible, celle du rescrit, est peu utilisée et peu fiable, surtout en période d'instabilité fiscale. D'où sa proposition d'un protocole définissant les modalités de coopération entre le ministère de la Recherche et le ministère du Budget (critères d'éligibilité des dépenses, experts, délai pour le rendu d'un avis, etc.).

Enfin, selon le sénateur , il n'y a pas de corrélation entre CIR et contrôle fiscal : "seulement 2 à 3 % des 12 500 entreprises bénéficiaires du CIR sont contrôlées".