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Les experts-comptables reconnus tiers de confiance

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Tout comme les avocats et les notaires, les experts-comptables peuvent exercer la mission de tiers de confiance. Explications.

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Les experts-comptables ont le statut de tiers de confiance selon la loi de finances rectificative pour2010.

Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. Ce dernier peut être  avocat, notaire ou expert-comptable.

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :

- réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts,

- établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant,

- attester l'exécution de ces opérations,

- assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration,

- les transmettre à l'administration sur sa demande.

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

Une convention d'une durée de trois ans doit également être conclue entre le tiers de confiance et l'administration, laquelle le professionnel s'y engage notamment à télétransmettre les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat.

Source : loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ajoutant l'article 170 ter dans le Code général des impôts.

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