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Nouveau chantier pour le gouvernement : la lutte contre le travail illégal

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Pour lutter contre la dissimulation d'activité ou de salariés, le gouvernement va mettre en place un plan d'action sur trois ans. Au programme notamment : l'intensification et l'amélioration des contrôles.

"Le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation", dixit le ministre du Travail, Michel Sapin.

Le gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et les partenaires concernés autour d'un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir. Le Premier ministre a réuni, le 27 novembre dernier, les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan. Il souhaite s'attaquer aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation d'activité ou de salariés.

Pour rappel, il y a dissimulation d’activité lorsqu’une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations
– par absence d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire (ou poursuite d’activité après refus d’immatriculation ou après radiation) ;
– ou absence de fourniture de déclarations sociales ou fiscales obligatoires.

Il y a dissimulation d’emploi salarié en cas :
– d’absence de Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf préalablement à tout emploi ;
– de non remise d’un bulletin de salaire ou d’établissement d’un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d’heures réellement effectuées ;
– d’utilisation d’un faux statut (ex. : stagiaire en entreprise exerçant une véritable activité salariée) ;
– de non-accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Le plan comporte cinq orientations :

  • la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
  • la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
  • le contrôle des opérations de sous-traitance ;
  • la sanction du recours aux faux statuts ;
  • la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

Le plan prévoit deux champs d'action :

  • une politique de prévention mobilisant l'ensemble des acteurs. Dans les branches concernées, l'engagement des partenaires sociaux aux côtés de l'État sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;
  • l'intensification et l'amélioration des contrôles, qui passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services. Cette politique s'incarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux.

Un certain nombre de secteurs d'activité seront particulièrement ciblés, ceux où le travail au noir est le plus fréquent comme  le bâtiment, la restauration ou encore le commerce de détail.

Un bilan des actions menées sera réalisé chaque année.

À lire ou à relire : le guide "Les risques du travail dissimulé" édité par l'Urssaf pour tout savoir sur le sujet...