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Nouveau motif d'absence pour les salariés désignés "citoyens assesseurs"

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Dès l'année prochaine, les salariés pourront être appelés à siéger comme "citoyen assesseur" devant une juridiction française, comme cela était déjà le cas pour la cour d'assises. Explications.

Jusqu'alors les salariés, comme toute personne de plus de 23 ans et inscrite sur les listes électorales, pouvaient être désignés comme jurés lors d'un procès d'assises, sans opposition de l'employeur. 
Désormais, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, concernant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ils pourront être aussi tirés au sort pour  collaborer avec de nouvelles juridictions. Et ce à partir du 1er janvier 2012 dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse. Après cette phase d'expérimentation le dispositif sera étendu à une dizaine de cours d'appel d'ici le 1er janvier 2014. Ces "citoyens assesseurs" interviendront devant un tribunal correctionnel ou une chambre correctionnelle des appels et devant un tribunal de l'application des peines ou une chambre de l'application des peines d'une cour d'appel. 

Obligation et sanctions

Pour rappel, les salariés désignés jurés, quelle que soit la juridiction, ne peuvent se soustraire, sauf exception, à leur obligation et l'employeur ne peut s'opposer à leur absence. En cas de refus, l'employeur peut être sanctionné pour entrave à la justice. Par ailleurs, selon le code du travail, article L.1132-3-1, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de jurés ou de citoyen assesseur". Pour rappel, le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter sans motif légitime à l'audience à laquelle elle doit participer est puni d'une amende de 3 750 euros. 

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