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Pour une protection sociale des dirigeants plus efficace

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L'Institut de la Protection Sociale, “laboratoire d'idées” pour toutes les questions liées à la protection sociale de l'entreprise, formule cinq propositions pour améliorer le cadre juridique en vigueur. Un exemple ? Laisser le choix du statut social au dirigeant de SAS.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) est un think tank au service de la réforme de la protection sociale de l’entreprise, de ses dirigeants et de leurs salariés. Grâce à l’appui d’experts reconnus et à son indépendance, l’IPS souhaite promouvoir une meilleure prise en compte, par les pouvoirs publics, des difficultés posées par les règles actuelles encadrant la protection sociale. Son rôle sera également de proposer aux autorités publiques certaines recommandations techniques pour une amélioration du cadre juridique en vigueur.

Dans ce cadre, l'IPS formule cinq propositions :

Laisser le choix du statut social au dirigeant de SAS

“Le rattachement des présidents de SAS au régime général a été le fait de lobbying d'anciens dirigeants de société disposant d'un capital points Agirc important et qui ne voulaient pas subir les abattements retraite complémentaire Agirc et Arrco lors de départs avant 65 ans”, selon l'IPS.

La “règle des partis” ayant désormais disparu, la raison principale du rattachement des présidents SAS au régime général n’a plus lieu d’être. L’IPS recommande donc d’ouvrir le choix du statut social du dirigeant de SAS :

– soit en appréciant la situation sociale des dirigeants de SAS comme celle des gérants de SARL selon le caractère minoritaire ou majoritaire du dirigeant ;

– soit en s’inspirant des principes de liberté de la constitution de la SAS et laisser le choix du régime social du dirigeant à la décision des associés.

Stratégie de rémunération : promouvoir la clause anti-abus

“La réforme de la LFSS 2009 n’a répondu que partiellement au problème posé par l’évasion sociale de certaines catégories (médecins, dentistes ou encore avocats). Le dispositif actuel est un modèle de complexité et d’iniquité pour les cotisants”, dixit l'IPS. Face à ce constat, l’IPS préconise que la règle s’applique à tout dirigeant (salarié ou non) percevant une rémunération inférieure au plafond annuel de Sécurité sociale. En revanche, dès que le dirigeant dépasse, par l’addition de sa rémunération et des dividendes, le plafond de la Sécurité sociale, les dividendes ne seraient plus assujettis à cotisations obligatoires.

Réformer en profondeur la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) pour la rendre plus efficace

Les TNS doivent disposer d’un régime plus souple que celui des salariés. Mais il convient d’élargir les prérogatives des administrateurs, de simplifier le calcul et la gestion des cotisations et de faire de la protection sociale des TNS un lieu d’expérimentation pour l’ensemble de la protection sociale française. Et pourquoi pas regrouper le RSI avec le régime MSA ?

Contrats Madelin “gérant majoritaires” : clarifier l'assiette de calcul de la déduction fiscale

Pour l’IPS, le problème se pose tant au niveau de l’assiette retenue pour le calcul de la déduction qu’au niveau de la prise en compte (ou non) des dividendes en plus de la rémunération dans la base de calcul. L’IPS recommande donc de définir la base de déductibilité du résultat des contrats Madelin pour les gérants majoritaires, d’autoriser clairement les assureurs à intégrer les dividendes dans la base du contrat de prévoyance et d’admettre leur déductibilité du résultat, et enfin d’imposer que l’assiette de calcul des cotisations et celle des prestations soient rigoureusement identiques.

Contrats de prévoyance des TNS : clarifier les règles pour sécuriser les prestations

La base de calcul des cotisations pour les indemnités journalières et les assurances invalidité n’est pas nécessairement la même que celles utilisées pour les prestations versées. Cela peut poser de graves difficultés en cas d’arrêt de travail. Par conséquent, l’IPS recommande d’améliorer l’information des souscripteurs, de prévoir plus de souplesse dans l’appréciation des revenus, et d’encourager les contrats forfaitaires et indemnitaires pondérés en leur réservant une déduction sociale des cotisations.