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Réforme des procédures collectives : les propositions des experts-comptables d'Île-de-France

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L'ordre des experts-comptables Paris Île-de-France a émis le 27 février 2013 des recommandations relatives aux projets de modernisation de la loi sur les procédures de prévention et collectives des difficultés d'entreprises.

 Alors que les travaux portant sur l’« efficacité de la justice commerciale » ont été ouverts en décembre 2012 par Christiane Taubira, ministre de la Justice, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif et Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, l'ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France (l'OECPIDF), présente le 27 février 2013 ses propositions destinées à faire évoluer le territoire du traitement des difficultés d'entreprises.

"Les experts-comptables, accompagnant majoritairement des TPE et PME, constatent aujourd'hui que les procédures de prévention actuelles, trop coûteuses et donc réservées à peu d’élus, n’ont pas permis de faire reculer les trop nombreuses défaillances d’entreprises", indique le communiqué. Considérant que les efforts doivent également porter sur l’efficience des mesures de traitement des difficultés pour éviter le pire, Julien Tokarz et Stéphane Cohen, élus en novembre dernier à la présidence de l'OECPIDF, ont multiplié les rendez-vous avec le gouvernement et de nombreux acteurs de la restructuration pour faire entendre la voix de l'ordre et de ses 19 000 experts-comptables au niveau national, dont 5 600 en Ile-de-France, en matière de gestion de crise. Ces derniers ont notamment adressé au ministère du Redressement productif les propositions
suivantes :

Proposition 1 : Financement par les assurances garantie des salaires (AGS) des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Pourquoi attendre que l’entreprise soit en procédure collective pour que l’Etat intervienne dans le retournement de l’entreprise ?
C'est la question majeure posée par l'OECPIDF qui alerte sur la nécessité de traiter les dossiers le plus en amont possible afin de trouver des solutions pérennes pour les entreprises. L’ouverture de la seule procédure de redressement judiciaire ne permet d’obtenir un pré financement par les AGS du coût des licenciements réalisés dans le cadre d’un PSE.
La proposition serait de permettre à l’entreprise en difficulté, « in bonis », de bénéficier de ce pré-financement, sur la base d’une attestation d’impécuniosité établie par l’expert comptable indiquant l’impossibilité pour l’entreprise de financer ces mesures de restructuration, et qu’elle rembourserait aux AGS après une période de franchise de 6 à 12 mois (calquée sur les périodes d’observation du RJ), sur une durée allant de 12 à 24 mois.

Proposition 2 : Renforcer la sauvegarde pour mieux l’étendre sur la base de la sauvegarde financière accélérée (SFA)

Trop peu d’entreprises sont éligibles à la SFA, mesure opportune et efficace pour sauvegarder les entreprises. Elle n’est réservée qu’aux entreprises sous LBO afin de leur permettre de renégocier les termes de la dette senior. Les critères imposés par les articles L620-1 et L626-29 du Code de commerce sont en effet inapplicables aux PME… D’ailleurs, à ce jour aucune SFA n’a été ouverte en France.
La proposition de l'OECPIDF serait d'étendre la SFA à toutes les entreprises sans les critères prévus aux articles L620-1 et L626-29 du Code de commerce. Une mesure qui permettrait d’écarter du champ des difficultés les fournisseurs d’exploitation et les salariés, de rendre confidentielle une telle procédure à leur égard, et d’éviter les liquidations judiciaires en cascade. Cette nouvelle procédure serait à la croisée des chemins entre les procédures amiables et collectives, n’étant plus du fait du traitement non collectif des créanciers, assimilable à une procédure collective.