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Une nouvelle procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

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Baptisée "Procédure de sauvegarde financière accélérée", elle permet de passer outre l'opposition des créanciers minoritaires dans le cadre d'une procédure amiable de conciliation.

La procédure de sauvegarde financière accélérée a été instaurée le 23 octobre 2010 par la loi de régulation bancaire et financière. Elle s’adresse aux entreprises de plus de 150 salariés, ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, et qui seront engagées dans une procédure de conciliation à partir du 1er mars 2011.

Son fonctionnement? Si le chef d’entreprise n’arrive pas à trouver un accord amiable unanime avec l’ensemble de ses créanciers, il pourra désormais passer outre. À condition, toutefois, que la majorité des créanciers (deux tiers des voix) le soutiennent sur un projet de plan de restructuration de son entreprise.

Naturellement, comme pour toute procédure de sauvegarde, la société ne doit pas être en cessation de paiement et justifier de difficultés qu'elle ne peut pas surmonter. Enfin, le soutien financier des créanciers doit être suffisamment important pour que l'adoption du projet de plan se fasse sous un délai d'un mois, à partir du moment où le jugement d'ouverture de la sauvegarde a été prononcé.