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Cice : les quatre étapes à respecter pour bénéficier d'une avance sur le crédit d'impôt

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Le dispositif du préfinancement du Cice est destiné à soutenir la trésorerie des TPE et des PME, permettant ainsi de bénéficier dès 2013 des avantages du Cice. Comment en bénéficier ? À qui s'adresser ? Ce dispositif entraîne-t-il de nouvelles déclarations ? Voici ce qui vous attend.

Améliorer la compétitivité des entreprises en les incitant à faire des efforts en matière de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et leur permettre de couvrir leur trésorerie dans l'attente de l'obtention du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), tel est le double objectif du dispositif du préfinancement du Cice. Créé en février, cet outil permet aux entreprises d'anticiper l'encaissement de ce crédit d'impôt par le biais du "Pré financement". Une réduction du coût du travail substantielle puisque le Cice prévoit une baisse des charges fiscales proportionnelles à la masse salariale de l'entreprise. Ce crédit sera de 4% en 2013 pour les salaires 2012, et de 6% en 2014 pour les salaires 2013, hors salaires supérieurs à 2,5 du Smic.

Pour être efficace, il est recommandé de formuler votre demande de préfinancement avant d'inscrire le montant éligible au Cice sur la déclaration d'impôts (selon votre date de clôture si vous êtes imposé à l'IS) et le premier jour ouvré qui suit le 1er mai, si vous êtes imposé à l'IR.

Si vous souhaitez obtenir une avance sur le Cice, il vous faut respecter quatre étapes.

1. Bien évaluer le montant éligible au Cice

Pour cela, il faudra se baser sur la masse salariale de l'année précédente, soit 2012, en intégrant le calcul du plafond de 2,5 Smic pour exclure les rémunérations annuelles qui sont au-dessus. Il est donc bien important d'évaluer votre masse salariale éligible au crédit d'impôt afin de pouvoir juger de la réelle opportunité de la mobilisation de la créance.

En dessous d'un certain montant de crédit, les divers frais de dossiers et taux d'intérêt peuvent vite devenir des charges qui rendent moins intéressants le dispositif du préfinancement. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

  • des frais de dossier de 150 € pour un montant de crédit de plus de 50 000 €, de 75 € pour un montant de crédit allant de 25 000 € à 50 000 € et aucun frais de dossier pour les montants de crédits inférieurs à 25 000 €,
  • une commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation qui vous est accordé pour la période, sur la base de 1% pour une année pleine,
  • des intérêts d'emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 et 4 %. Ce taux est variable selon le profil de l'entreprise, mais il est fixé forfaitairement à 3,4 % pour les dossiers de moins de 25 000 €.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui compte un seul salarié, payé 1 500 € brut par mois. En 2013, le Cice est de 4 %, soit 60 € par mois et 720 € par an. Pour cette entreprise, la demande de crédit au titre du Cice revient à demander à la banque un crédit de 720 € auquel il faudra rajouter les différents frais pour monter le dossier de préfinancement. Ces frais vont s'élever à 12 € pour la commission d'engagement et à 25 € pour les intérêts d'emprunt.

2. Obtenir l'attestation de votre expert-comptable

Une fois votre masse salariale 2012 évaluée, votre expert comptable devra vous fournir une attestation relative à cette masse salariale 2012 éligible au Cice et à son évolution possible sur l'année 2013 (embauches prévues ou au contraire licenciement envisagés).

3. Saisir votre dossier en ligne

Une fois les différents éléments réunis, la demande de Pré Financement se fait directement en ligne sur le site https://formulaires.offre-bpifrance.fr/demande/cice. Pour le moment, seul Oséo peut être sollicité pour une avance sur le Cice.

4. Céder la créance de Cice à la banque

Après avoir obtenu la garantie d'Oséo, la créance est cédée à votre banque. Cette dernière devient alors propriétaire de cette créance. À elle de faire enregistrer cette créance auprès du service des impôts des entreprises (SIE) afin de recevoir le crédit d'impôt directement de l'administration l'année suivante.

Il faudra compter entre deux et trois semaines maximum entre le dépôt de la demande et le versement des fonds.

Sachez enfin que cette demande de préfinancement entraîne de nouvelles obligations déclaratives.

Contrairement aux déclarations fiscales qui n'interviendront qu'en 2014, les déclarations sociales sont d'ores et déjà en marche. En effet, vous devez déclarer l'assiette du Cice au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles (sauf si vous avez recourt au Titre Emploi Simplifié Agricole, dans ce cas, la MSA transmettra directement les informations aux services des impôts) dans les déclarations trimestrielles (pour les structures de moins de 10 salariés) ou mensuelles. Pour 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet 2013 sur les salaires de juin ou du 2e trimestre 2013 pour l'Urssaf, et sur les salaires de juillet ou du 3e trimestre pour la MSA.

D'un point de vue fiscal, le montant annuel du Cice inscrit sur la déclaration sociale récapitulative annuelle Urssaf ou MSA doit être reporté dès 2014 sur un document fiscal spécifique qui devra être déposé :

- Au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, pour les personnes morales assujetties à l'IS.

- Dans les mêmes délais que leur liasse fiscale, c'est-à-dire le premier jour ouvré qui suit le 1er mai, pour les entreprises soumises à l'IR.

Titulaire d'un Master 1 "Droit économique et des Relations d'affaires", Audrey Cuvelier-Pla est actuellement conseillère en droit social auprès des adhérents Cer France pour les accompagner dans la gestion de leurs ressources humaines et les conseiller sur le statut social du dirigeant d'entreprise.