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7 février 2012, nouvelle date limite pour le dépôt de la DADS

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Initialement prévu au 31 janvier 2012, l'envoi de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) est reporté au 7 février 2012, sans pénalités.

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) sur les rémunérations de 2011, obligatoire pour toute entreprise employant des salariés, quel que soit son effectif, doit être transférée aux différents organismes au plus tard le 7 février 2012 inclus. Initialement, la dead line était fixée au 31 janvier 2012.

Ce report est également valable pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS.

Un report accordé exceptionnellement du fait de la nouvelle organisation induite par la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (Norme 4DS).

Attention au respect de ce délai ! À défaut, vous risquez une pénalité de 7,50 euros par salarié pour chaque mois ou fraction de mois de retard. L’administration fiscale peut également vous infliger des amendes d’un montant de 5 % des sommes non déclarées ou déclarées avec retard.

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