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Bercy décide d'exonérer les auto-entrepreneurs de la cotisation foncière pour l'année 2012

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Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie et des Finances, et Sylvia Pinel ministre de l'Artisanat et du Commerce ont décidé de prolonger d'une année l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

Le gouvernement accorde un nouveau sursis aux auto-entrepreneurs. Il a décidé de prolonger pour 2012 l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de trois ans. « En effet, il est apparu que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé ni concerté par la majorité précédente », ont expliqué dans un communiqué daté du 12 novembre les ministres Pierre Moscovici (Économie), Jérôme Cahuzac (Budget) et Sylvia Pinel (Artisanat, Commerce et Tourisme).

Concrètement, les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition devront se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

Une décision sur l'évolution fiscale du régime attendue début 2013

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sont attendues d’ici à la fin du mois de décembre. Elles porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal.  Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.