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Dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale : modalités

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Pour certaines entreprises, le passage de la taxe professionnelle à la Contribution économique territoriale engendre une hausse d'impôt. C'est pourquoi un dégrèvement est mis en place jusqu'en 2013.

Pour certaines entreprises, le passage de la taxe professionnelle à la Contribution économique territoriale (CET) engendre une hausse d’impôt. Pour minimiser cet impact, la loi de finances pour 2010 a institué, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement transitoire et dégressif de la CET et de taxes annexes. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande chaque année via le Cerfa n°14118*01 pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel, et le Cerfa n°14128*01 pour les micro-entreprises.

Ce dégrèvement est égal à la différence entre d’une part, les cotisations de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010 et d’autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme. Le tout multiplié par un taux égal à :
- 100 % pour 2010 ;
- 75 % pour 2011 ;
- 50 % pour 2012 ;
- 25 % pour 2013.

Le calcul du dégrèvement transitoire peut être résumé par la formule suivante :
Dégrèvement transitoire = [Cotisations réelles 2010 – (1,10 x Cotisations théoriques 2010)] x taux de l'année

Enfin, le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et dépasser les 500 euros.

Pour rappel, la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 

Pour plus d’information sur la CET : www.contribution-economique-territoriale.com.

Accédez à l'instruction fiscale du 28 mars 2011.