Mon compte Devenir membre Newsletters

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sera effectif au 1er janvier 2013

Publié le par

Le Cice va être intégré dans le collectif budgétaire de fin d'année pour permettre une mise en œuvre rapide : au 1er janvier 2013. Les PME qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d'un mécanisme de préfinancement.

Face à l'urgence de la situation, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté son projet d'amendement concernant la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) en conseil des ministres du 28 novembre pour qu'il soit intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2012.

"Le choix d'introduire le Cice dans le collectif budgétaire de fin d'année répond à l'urgence d'agir", précise par voie de presse le gouvernement. Et permettre au Cice de voir le jour au 1er janvier 2013. Les PME qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d'un mécanisme de préfinancement.

Le Cice est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à 2,5 Smic. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % en 2013.

"Il reposera sur le principe du "donnant-donnant". Son utilisation sera évaluée au sein des entreprises et au niveau macroéconomique par un comité de suivi chargé de dresser un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif. Au-delà de ces dispositifs de suivi, le gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront l'objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l'exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal, ainsi qu'en matière d'ordre public économique dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation", précise enfin le gouvernement...