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Le délai accordé aux PME pour le maintien des seniors dans l'emploi a pris fin le 31 mars

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Les entreprises de 50 à 300 salariés qui n'ont pas conclu d'accords ou engagé un plan d'action doivent payer une taxe à partir du 1er avril.

C'est le 31 mars qu'a pris fin le délai de 3 mois accordé par Xavier Darcos « à titre de souplesse » aux PME non couvertes par un accord de branche pour le maintien des seniors dans l'emploi.

Concrètement, les entreprises de 50 à 300 salariés qui n’ont pas conclu d’accords ou engagé un plan d’action, ainsi que celles qui ne sont pas soumises à un accord de branche étendu en faveur de l’emploi des seniors, doivent payer, à compter du 1er avril, une cotisation retraite supplémentaire. Elle représente 1% des rémunérations versées, ou de la masse salariale, pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

Ces accords doivent comporter des objectifs chiffrés concernant, d’une part, le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus et, d’autre part, le recrutement des salariés âgés d’au moins 50 ans.

Ces accords doivent également conduire à la mise en place d’au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés les plus âgés dans les six domaines suivants  : recrutement des salariés âgés ; anticipation et évolution des carrières professionnelles ; amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; développement des compétences, des qualifications et de l’accès à la formation ; aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ; transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.