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Les auto-entrepreneurs bientôt soumis à la certification des comptes ?

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Un amendement du Nouveau Centre au projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose de soumettre les auto-entrepreneurs à la certification des comptes au bout de trois ans d'activité.

Jusqu'ici sans contrainte, la comptabilité des auto-entreprises pourrait se compliquer. 

La Commission des Finances a en effet ajouté mercredi au projet de loi de finances rectificative pour 2011 un amendement, proposé par le député Charles de Courson (Nouveau Centre), qui contraindra les auto-entrepreneurs à faire certifier leurs comptes par un tiers (organisme de gestion agréé ou professionnel de l'expertise comptable autorisé). 

Certification obligatoire au bout de trois années d'activité

Au bout de trois ans d'activité, l'auto-entrepreneur devra ainsi fournir une attestation prouvant qu'il tient les documents prévus par le code des impôts et que les déclarations de chiffre d'affaires déposées auprès de l'Urssaf reflètent ces documents.

Le projet de loi de finances rectificative sera examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale le 29 novembre.

Rigueur pour les auto-entrepreneurs

Le régime des auto-entrepreneurs avait déjà été touché par le plan de rigueur Fillon 2 présenté par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour profiter du régime de l'auto-entreprise sera en effet gelé jusqu'en 2013, conséquence du gel du barême des impôts.

Pour les deux prochaines années, les plafonds seront ainsi de 81 500 € pour les auto-entreprise (activités de vente) et de 32 600 € (prestations de service).

Les plafonds de tolérance resteront également inchangés à 89 600 € et 34 600 €,selon l'activité. Ce seuil de tolérance donne un délai à l'auto-entrepreneur - jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, période pendant laquelle il continue à bénéficier du régime- afin d'évaluer les raisons de cette hausse d'activité (si son chiffre d'affaires retombe sous le premier seuil durant cette période, il pourra ainsi conserver son statut).

Compte-rendu des amendements examinés par la Commission des Finances le 23 novembre à lire ici.