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Impôts professionnels : êtes-vous concerné par l'obligation de télépaiement de la CFE ?

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Les procédures de télédéclaration et de télépaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été élargies à toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette obligation court à partir du 1er octobre.

À compter du 1er octobre, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires, devront payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance. Jusqu'à présent, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait 230 000€ HT étaient soumises à cette obligation.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 000 € HT peuvent, quant à elles, recourir à tout autre moyen de paiement. Dans ce cas, le règlement doit être réalisé par prélèvement. Ces nouvelles modalités de paiement entreront en vigueur à compter du solde de la CFE 2013 à payer avant le 16 décembre 2013.

Une situation temporaire toutefois car à compter du 1er octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

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