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Une nouvelle déclaration de données sociales dès le 1er janvier 2012

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En principe, les logiciels de paie ont été mis à jours pour respecter la nouvelle déclaration annuelle de données sociales appelée norme 4DS ou N4DS. Cette nouvelle norme qui se veut plus souple et plus cohérente s'applique dès le 1er janvier 2012.

La nouvelle norme 4DS a été choisie par de nombreux organismes de protection sociale comme la MSA, les caisses de retraites de régimes spéciaux ou encore Pôle emploi en tant que référentiel capable de porter leurs déclarations. Ainsi la déclaration annuelle de données sociales (DADS) 2011 obligatoire pour toute entreprise employant des salariés quel que soit son effectif, doit être transférée aux différentes organismes au plus tard le 31 janvier 2012.

Attention au respect de ce délai ! A défaut vous risquez d’avoir à payer une pénalité de 7,50 euros par salarié pour chaque mois ou fraction de mois de retard. L’administration fiscale peut également vous infliger des amendes d’un montant de 5% des sommes non déclarées ou déclarées avec retard.

Si votre logiciel de paie n’a pas été mis à jour, seules les sommes destinées à la sécurité sociale et à la direction générale des finances publiques pourront encore être transmises selon l’ancienne norme DADS via le site www.e-ventail.fr