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Une nouvelle mesure de soutien à l'investissement vers les PME innovantes

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Le Projet de loi de finances rectificative crée une nouvelle mesure de soutien à l'investissement dans les PME. Les sociétés soumises à l'impôt investissant dans les entreprises innovantes, reconnues par le label BPI France, pourront ainsi amortir sur cinq ans les sommes investies.

Une nouvelle mesure de soutien à l'investissement vers les PME innovantes

Le gouvernement engage un nouvel effort à destination des petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de diversifier leurs sources de financement. Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 crée un nouvel avantage fiscal pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui investissent dans une PME innovante. Cette mesure se situe dans la lignée du PEA-PME, proposée en projet de loi de finances (PLF) pour 2014, qui vise à encourager l'épargne longue et le financement des PME.

En quoi consiste ce nouveau dispositif? Les entreprises qui investissent dans des PME innovantes pourront bénéficier d'un mécanisme d'amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans.

Une durée de détention des titres de deux ans

L'investissement devrait être réalisé en capital directement ou par l'intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif. Seules les participations minoritaires d'au maximum 20 % du capital de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvriraient droit à cet amortissement exceptionnel. L'investissement ne devant par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l'actif de la société détentrice de la participation.

En outre, une durée de détention de la participation de deux ans serait exigée de la société souscriptrice pour l'octroi de l'avantage fiscal. À défaut, l'amortissement exceptionnel déduit serait réintégré au résultat de l'exercice de cession ou de non-respect des conditions d'application et des intérêts de retard seraient exigibles.

Quelles sont les PME qui pourront bénéficier de ce dispositif? Pour être qualifiées d'innovantes, les PME devraient engager un certain volume de dépenses de recherche (15 % ou 10 % des charges fiscalement déductibles selon les cas) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques présentant un caractère innovant garanti par le label Bpifrance.

La date d'entrée en vigueur de ce dispositif sera fixée par décret, au maximum dans les six mois de la réception par le gouvernement de la validation du dispositif par la Commission européenne.